O CEDH OU É EXTINTO OU A EUROPA FICA ESCRAVA DAS DIFERENÇAS

La France condamnée par la CEDH pour ne pas avoir relogé une famille
HOME ACTUALITE SOCIÉTÉ
Par Caroline PiquetMis à jour le 09/04/2015 à 15:07 Publié le 09/04/2015 à 14:05
Logement insalubre à Toulouse. Photo d'illustration.
La requérante, une quadragénaire camerounaise vivant avec sa fille et son frère, avait obtenu en 2010 un jugement enjoignant l'Etat de la reloger, mais elle ne l'avait toujours pas été plus de trois ans et demi après.


Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour ne pas avoir accordé de logement à une famille alors même qu'elle devait le faire en urgence. L'affaire remonte à 2010. Cette année là, Elisabeth Tchokontio Happi, qui vit en région parisienne depuis 2003, apprend qu'elle doit être relogée en urgence au motif que son logement est indécent et insalubre. D'ailleurs, la commission de médiation départementale décrète que sa situation est urgente et prioritaire. Sauf qu'aucune offre ne lui ait faite dans les six mois qui suivent cette décision.
Cette ressortissante camerounaise vivant avec son frère et sa fille saisit alors le tribunal administratif de Paris, comme le permet la loi Dalo (droit au logement opposable) du 5 mars 2007. «Cette loi prévoit que le droit à un logement décent et indépendant, pour toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir, est garanti par l'État, qui est désormais soumis à une obligation de résultats, et non plus de moyens», rappelle la CEDH. Autrement dit, les pouvoirs publics doivent reloger les ménages qui ont formulé un recours Dalo. Fin 2010, la justice enjoint alors le préfet d'assurer le relogement d'Elisabeth Tchokontio Happi. Mais rien n'est fait. Deux ans plus tard, le tribunal condamne l'État à verser une astreinte financière de 8400 euros à fonds spécial. En vain. «À ce jour, la requérante et sa famille n'ont toujours pas été relogées», stipule la CEDH.
Violation du droit à un procès équitable

Désespérée, la locataire de 43 ans dépose, avec l'aide de son avocat Me François Ormillien, un recours auprès de la CEDH en octobre 2012. Le motif de sa requête est simple: elle se plaint de ne pas avoir été relogée en dépit de décisions qui lui étaient favorables. Après examen de son dossier, une chambre composée de sept juges a considéré que le gouvernement français ne pouvait «faire valoir un manque de ressources pour expliquer que la requérante» n'avait toujours pas été relogée, plus de trois ans et demi après la première décision de relogement. Dans ce cas présent, la Cour a estimé que la France avait violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre le droit à un procès équitable. Dans le détail, cet article dit notamment que «toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi».
Si sa cliente vient «de se voir proposer un nouveau logement», l'avocat espère que l'arrêt de la Cour va «donner un moyen de pression pour la suite» pour les nombreuses personnes qui sont dans la même situation. En principe, cet arrêt a force obligatoire: c'est-à-dire que la France va devoir prendre des mesures en conséquence. Pour l'heure, cette décision n'est pas définitive. Il faut pour cela laisser couler un délai de trois mois, le temps que les parties du dossier face une demande de renvoi. Mais une fois que l'arrêt sera définitif, il sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'exécution. «Là, l'Etat peut prendre des mesures individuelles, à destination du requérent et des mesures plus générales sur l'ensemble du pays», explique une porte-parole de la CEDH. Sous combien de temps? Difficile de le savoir. «Cela peut prendre plusieurs années», ajoute-t-elle.
Depuis 2008, l'Etat a été sanctionné à hauteur de 65 millions d'euros

Du côté des associations qui défendent les droits des mal logés en France, on salue l'arrêt de la Cour européenne. «Cette décision adresse un message clair: aujourd'hui, on dit à la France qu'il ne suffit pas de mobiliser un certain nombre de moyens pour se dédouaner de l'obligation de reloger des ménages. Mais qu'elle doit faire encore davantage d'efforts pour faire appliquer la loi Dalo, qui ne l'est pas encore partout sur le territoire», déclare au Figaro Christophe Robert, secrétaire général de la Fondation Abbé Pierre. Un avis partagé par Mathieu Hoarau, chargé de mission Dalo en Île-de-France pour le Secours catholique. «C'est une décision intéressante qui va interpeller la France et obliger les autorités à appliquer la loi», espère-t-il.
A ce jour, 60.000 ménages attendent d'être relogés, dont 44.000 en Île-de-France, selon le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Et en 2014, plus de 8500 jugements ont été prononcés pour des non-relogements de personnes pourtant reconnues comme devant bénéficier du Dalo, selon cette instance chargée du suivi de la loi de 2007. «Entre 2008 et 2013, l'Etat a versé 65 millions d'euros pour non-relogement de bénéficiaires du droit au logement opposable», souligne auprès de l'AFP son secrétaire général, René Dutrey. Pour lui, l'Etat, plutôt que d'avoir à payer ces sommes, devrait mettre «enfin les moyens nécessaires pour faire respecter le droit au logement opposable». Il faut mettre en place «un plan d'urgence, comportant des objectifs chiffrés par territoires», a-t-il plaidé jeudi après la publication de l'arrêt de la Cour de Strasbourg.

POR CÁ AGORA É MAIS CRIANÇAS.TEMOS QUE PAGAR PARA AS CRIANÇAS.AINDA NÃO PORTUGUESAS PORQUE AINDA NÃO FIZERAM OS ANOS TODOS NA "ESCOLA PÚBLICA" DE ONDE SAIRÃO "PORTUGUESAS" DE GEMA E CÁ HÁ 30 ANOS...
AS ESCOLAS NÃO SEREM SEF DÁ UMA AFRICANIZAÇÃO EXPONENSIAL ISTO DECORRIDOS 40 ANOS DAS "ENTREGAS" DE TUDO O QUE TINHA PRETO E NÃO ERA NOSSO E EM QUE SEM "RACISMO" OS BRANCOS DE TODAS AS CLASSES FORAM EXPULSOS E SEM BENS...
MAS "AJUDAS" LÁ PARA FORA AO NÍVEL DOS ESTADO UNIDOS...NÓS OS FALIDOS POR DÉCADAS...